Arrêté du 29 juillet 1977 FIXANT LE PLAFOND DU RATTACHEMENT POUR 1977 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE D'UNE PARTIE DES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES (PLAFOND PREVU A L'ART. 1E DU D. 77961 DU 11-08-1977)