Décret n°79-1008 du 22 novembre 1979 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES "INMARSAT" ET DE L'ACCORD D'EXPLOITATION RELATIF A L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES "INMARSAT",FAITS A LONDRES LE 03-09-1976