Décret n°76-290 du 19 mars 1976 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DANS LE DOMAINE FISCAL ET DOUANIER DE L'ACCORD CULTUREL DU 23 OCTOBRE 1954, FAIT A BONN LE 2 février 1973