Décret n°75-967 du 16 octobre 1975 ASSIGNATION DES TRAITEMENTS DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES : (LES OPERATIONS AFFERENTES AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES DE CES PERSONNELS SONT EXECUTEES PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL POUR L'ETRANGER)