Décret n°75-145 du 12 mars 1975 COMPLETANT L'ART. R24 DU CODE PENAL (2EME PARTIE: RAP ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PAR UN AL. 2: REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT EN TEMPS DE GUERRE ET EN TEMPS DE PAIX,COMMIS AU PREJUDICE DES PUISSANCES ALLIEES OU AMIES DE LA FRANCE AYANT SIGNE AVEC CELLE-CI DES ACCORDS GENERAUX DE SECURITE