Décret n°57-1163 du 17 octobre 1957 LES TITRES DE PAIEMENT ETABLIS POUR LE REGLEMENT DES DEPENSES DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX AINSI QUE LES PIECES JUSTIFICATIVES PRODUITES A LEUR SOUTIEN PEUVENT ETRE ARRETES SOIT EN TOUTES LETTRES, SOIT EN CHIFFRES AU MOYEN D'APPAREILS DONNANT DES GARANTIES D'INSCRIPTION AU MOINS EGALES A CELLES DE L'INSCRIPTION EN TOUTES LETTRES