Décret n°63-845 du 12 août 1963 MODIFIANT LE DECRET 581026 DU 28-10-1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 531313 DU 31-10-1953 ET FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES EXPERTS VERIFICATEURS ET DES AGENTS DE MAITRISE DU SERVICE DE L'APPAREILLAGE DES MUTILES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE