Décret n°67-293 du 29 mars 1967 COMPLETE PAR UN ART. 10-I LES DISPOSITIONS DU DECRET 641333 DU 22-12-1964 (LES CONDAMNATIONS A REPARATIONS, RESTITUTIONS, DOMMAGES, INTERETS, FRAIS AYANT LE CARACTERE DE REPARATIONS ET INTERETS MORATOIRES, PRONONCEES AU PROFIT DE L'ETAT PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES REPRESSIFS PEUVENT DONNER LIEU A REMISE GRACIEUSE. PROCEDURE D'ACCORD)