TEXTE_VERSION

Décret n°63-742 du 20 juillet 1963 MODIFICATION DE L'ART. 4 AL. 2 : (DISPOSITION NON APPLICABLE AUX MILITAIRES SERVANT EN AFRIQUE DU NORD) ET ABROGATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 22-07-1948 ACCORDANT DES PERMISSIONS SPECIALES AUX SOLDATS AGRICULTEURS