TEXTE_VERSION

Décret n°63-705 du 13 juillet 1963 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000889059 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000852591, id : JORFTEXT000000852591  }