TEXTE_VERSION

Décret n°55-284 du 7 mars 1955 FIXE LES CONDITIONS DU REPORT DE LA FRACTION DE LA DECOTE OU DE LA DOTATION NON UTILISEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 14-1 DU DECRET 52-510 DU 7 MAI 1952

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000886601 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000850410, id : JORFTEXT000000850410  }