Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
TEXTE_VERSION
Décret n°55-196 du 3 février 1955 DETERMINE LES CATEGORIES DE SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES N'OUVRANT PAS DROIT A LA DEDUCTION PREVUE A L'ART. 1ER DU D. 541075 DU 4 NOVEMBRE 1954 ET A L'ART. 2 DU D. 541319 DU 31 décembre 1954
META:
{
length: 2
}
Articles pointant sur le texte
Textes pointant sur le texte
{
TexteVersion JORFTEXT000000691315
APPLICATION CIBLE
cidtexte : JORFTEXT000000850271
, id :
JORFTEXT000000850271
}