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Décret-loi du 30 octobre 1935 MODIFIE LE D. DU 08-08-35 TENDANT A LA PROTECTION DES ARTISANS FRANCAIS, ART. 5 : COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART 6 DE LA LOI DU 27-12-1923 .(REPARTITION DES AVANCES CONSENTIES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL)

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