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Décret n°63-987 du 27 septembre 1963 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 63 258 DU 16 MARS 1963 (AL 2 : MISE EN EXPLOITATION DE L'OFFICE APRES DELIVRANCE DE LA LICENCE PREVUE PAR L'ART. 750 (AL 1) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE