Décret n°62-1594 du 26 décembre 1962 FIXANT LE TAUX MAXIMUM DE LA SUBVENTION QUI POURRA ETRE VERSEE POUR 1962 A CHACUN DES OFFICES OU SOCIETES D'HLM ART. 38 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LOI DES 27 août 1948, ET DES ARTICLES 42 ET 43 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1950 ET 21 JUILLET 1950 (2,25%)