Décret n°63-890 du 24 août 1963 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 452138 DU 19-09-1945 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET REGLEMENTANT LES TITRES ET LES PROFESSIONS D'EXPERT COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE