Décret n°49-531 du 13 avril 1949 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 14 MODIFIE DE LA LOI 48-1973 DU 31-12-1948 PORTANT FIXATION, POUR L'EXERCICE 1949, DES MAXIMA DES DEPENSES PUBLIQUES ET EVALUATION DES VOIES ET MOYENS (PRESIDENCE DU CONSEIL : ETAT-MAJOR DE L'EUROPE OCCIDENTALE)