Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
TEXTE_VERSION
Décret n°49-441 du 30 mars 1949 MONTANT DES AVANCES ET DES PRETS QUE LE MINISTRE DES FINANCES EST AUTORISE A CONSENTIR SUR LES RESSOURCES DU FONDS
SM:
{
length: 1
}
META:
{
length: 2
}
Articles pointant sur le texte
Textes pointant sur le texte
{
TexteVersion JORFTEXT000000880729
APPLICATION CIBLE
cidtexte : JORFTEXT000000848906
, id :
JORFTEXT000000848906
}