Décret n° 47-637 du 8 avril 1947 étendant à l’Algérie certaines disposition de la loi validée du 16 mars 1943, l'article 2 de ordonnance n° 45-587 du 31 mars 1945 et la loi du 16 octobre 1945 relatives aux rentes des victimes d'accidents du travail agricole