TEXTE_VERSION

Circulaire du 20 mars 1947 PRISE EN APPLICATION DU DECRET 47213 DU 16 JANVIER 1947 RELATIVE AUX ORDRES DE REQUISITION (EMISSION ET NOTIFICATION, EXECUTION, CONTESTATIONS ET OPPOSITIONS FIN DES REQUISITIONS)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte