TEXTE_VERSION

Décret du 12 mai 1935 PORTANT APPLICATION A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DE LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000868418 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000848551, id : JORFTEXT000000848551  }
  2. {  TexteVersion JORFTEXT000000306930 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000848551, id : JORFTEXT000000848551  }