TEXTE_VERSION

Circulaire du 8 octobre 1987 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL (8739 DU 27-01-1987) PORTANT REFORME DES ART. L324-9,L324-10 ET L324-11 DU CODE DU TRAVAIL INTERDISANT LE TRAVAIL CLANDESTIN