Décret du 6 mars 1944 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 08-02-1944 SUPPRIMANT LE CORPS CIVIL DES GREFFIERS ET COMMIS GREFFIERS DE LA MARINE, ET CREANT UN CORPS MILITAIRE D'OFFICIERS GREFFIERS ET D'OFFICIERS MARINIERS COMMIS-GREFFIERS