Décret du 21 avril 1880 QUI ALLOUE AUX GREFFIERS ETABLIS PRES LES COURS ET TRIBUNAUX CORRECTIONNELS ET DE SIMPLE POLICE UNE RETRIBUTION DE CINQ CENTIMES PAR ARTICLE DE BORDEREAU D'ENVOI CONTENANT LES ENONCIATIONS DES EXTRAITS DE TOUS LES JUGEMENTS PORTANT CONDAMNATION