Décret n°53-1275 du 23 décembre 1953 APPLICATION DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 45770 DU 21-04-1945 : RETROCESSION AUX PERSONNES SPOLIEES DES IMMEUBLES REQUISITIONNES EN PROPRIETE, EXPROPRIES OU ACQUIS PAR L'ETAT EN VERTU DE SON DROIT DE PREEMPTION ET DE PRIORITE, PENDANT L'OCCUPATION ALLEMANDE