Décret du 15 juillet 1944 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET DU 27-02-1891 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 23-06-1857 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE, RELATIF AUX DIMENSIONS DES CLICHES TYPOGRAPHIQUES DEPOSES A L'APPUI D'UNE MARQUE