Arrêté du 16 novembre 1993 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DU PRELEVEMENT OPERE PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SUR LA REMUNERATION PERCUE POUR LE COMPTE DU COMITE PROFESSIONNEL DES STOCKS STRATEGIQUES PETROLIERS