Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI CONTRACTENT POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES