TEXTE_VERSION

Décret du 26 avril 1942 PORTANT APPLICATION AUX ANTILLES ET A LA REUNION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 22-02-1941 MODIFIANT LES ART. 461 ET 537 DU CODE DE COMMERCE, ET LA LOI DU 04-03-1941 MODIFIANT LES ART. 658 ET 749 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE