Arrêté du 4 décembre 1981 OUVERTURE D'UN SERVICE PUBLIC INTERNATIONAL DE TRANSMISSION DE DONNEES A COMMUTATION PAR PAQUETS DANS LES RELATIONS AVEC LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE,LE PORTUGAL,L'ESPAGNE,L'ALLEMAGNE,LA BELGIQUE,LE DANEMARK, L'IRLANDE,L'ITALIE,LE LUXEMBOURG,LES PAYS-BAS,LA SUISSE,LE ROYAUME-UNI