Arrêté du 15 juillet 1971 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES HOTELS, VILLAGES DE VACANCES ET RESTAURANTS SITUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PEUVENT BENEFICIER DE L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE VISEE A L'ART. 66 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 (701099 DU 21 décembre 1970)