Arrêté du 2 janvier 1981 CONDITIONS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE.LE MONTANT MINIMUM DE LA TVA DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE EST FIXE EN 1981 A 1200FRS POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UN TRIMESTRES CIVIL ET A 160FRS POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UNE ANNEE CIVILE