Arrêté du 20 mars 1968 APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. 6 (2EME AL.) DU DECRET 67-936 DU 24-10-1967 RELATIF AUX CONDITIONS D'HABILITATION DES ORGANISMES VISES PAR LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 AINSI QU'AUX MODALITES DE CHOIX DES ASSURES ENTRE LES ORGANISMES