TEXTE_VERSION

Arrêté du 19 mai 1947 D'APPLICATION AUX AGENTS DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES DE L'INDEMNITE MENSUELLE TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR LA LOI DU 31 MARS 1947 SUR LE RELEVEMENT DU MINIMUM VITAL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES