TEXTE_VERSION

Arrêté du 20 juin 1969 MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 27-12-1956 LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES FONDS SOUS FORME DE DEPOT NE PEUVENT PAYER DES INTERETS SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-06-1969