TEXTE_VERSION

Arrêté du 2 novembre 1970 LES DATES DU 31 décembre 1970 ET DU 1 JANVIER 1971 FIGURANT AUX 4E ET 5E AL. DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 16 décembre 1964 MODIFIE, SONT REMPLACEES PAR CELLES DU 31 décembre 1971 ET DU 1 JANVIER 1972