Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu les articles L. 258 à L. 261 du livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour l'application de la loi du 9 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 modifié portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ;
Vu l'arrêté du 21 août 1995 modifié portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer) ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion comptable des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement automatisé pour le suivi des contraintes extérieures de la redevance audiovisuelle ;
Vu l'arrêté du 3 août 2005 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé HELIOS ;
Vu les récépissés de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juillet 2004 pour THEMIS et RAR,
Arrête :

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