Arrêté du 28 mars 1963 AUTORISATION D'UN EMPRUNT AU CREDIT NATIONAL EN OBLIGATIONS DE 200 FRANCS AMORTISSABLES EN 20 ANS A UN INTERET DE 10 FRANCS, TIRAGE AU SORT DE LOTS, REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS AMORTIES PAR LOTS A L'ECHEANCE DU COUPON EN COURS AU MOMENT DU TIRAGE