Arrêté du 13 août 1962 ASSURANCES SOCIALES DES RAPATRIES : COMPLEMENT A L'ARTICLE 16 DE L'A. DU 25 février 1957 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DU DECRET NO 531227 DU 10 décembre 1953 RELATIF A LA REGLEMENTATION COMPTABLE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DE CARACTERES ADMINISTRATIF