Arrêté du 17 octobre 1963 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE L'ARRETE DU 15 OCTOBRE 1962 FIXANT LES REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE GAZ OU D'HYDROCARBURES LIQUEFIES SITUEES A L'INTERIEUR DES LOCAUX D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES