Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
TEXTE_VERSION
Décret n° 2004-1196 du 12 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
META:
{
length: 2
}
VISAS:
{
length: 1
}
SIGNATAIRES:
{
length: 1
}
Articles pointant sur le texte
Textes pointant sur le texte
{
TexteVersion JORFTEXT000000624793
APPLICATION SOURCE
cidtexte : JORFTEXT000000805280
, id :
JORFTEXT000000805280
}
{
TexteVersion JORFTEXT000000198124
MODIFIE CIBLE
cidtexte : JORFTEXT000000805280
, id :
JORFTEXT000000805280
}