Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-3 ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
Vu le décret n° 2002-897 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2002-900 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2002-956 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-317 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2004-319 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2004-321 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-322 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la famille et de l'enfance ;
Vu le décret n° 2004-323 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2004-324 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-335 du 20 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;
Vu le décret n° 2004-336 du 20 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au tourisme ;
Vu le décret n° 2004-337 du 20 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au développement durable ;
Vu le décret n° 2004-341 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ;
Vu le décret n° 2004-343 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-344 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;
Vu le décret n° 2004-345 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur ;
Vu le décret n° 2004-347 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-349 du 22 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée aux affaires européennes ;
Vu le décret n° 2004-350 du 22 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie ;

Vu le décret n° 2004-352 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux relations avec le Parlement ;
Vu le décret n° 2004-353 du 23 avril 2004 relatif aux attributions du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-354 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes ;
Vu le décret n° 2004-355 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2004-356 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux relations du travail ;
Vu le décret n° 2004-359 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2004-360 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2004-361 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'assurance maladie ;
Vu le décret n° 2004-362 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux personnes âgées ;
Vu le décret n° 2004-373 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la recherche ;
Vu le décret n° 2004-376 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au logement ;
Vu le décret n° 2004-377 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-378 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux droits des victimes ;
Vu le décret n° 2004-379 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux anciens combattants ;
Vu le décret n° 2004-382 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2004-383 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales ;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrêtent :

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