TEXTE_VERSION

Arrêté du 30 décembre 1958 DATE DE CESSATION DE PERCEPTION DE LA SURTAXE SUPPLEMENTAIRE SUR LES BOISSONS VISEES AU PARAGRAPHE IV DE L'ART. 1ER DE LA LOI 53611 DU 11 JUILLET 1953 ET A DESTINATION DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON