TEXTE_VERSION

Arrêté du 28 novembre 1950 MODIFIE L'ART. 4 AL. 1 DE L'ARRETE DU 18-02-1947 : COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DU DEPOUILLEMENT DU VOTE DES ELECTIONS QUI ONT LIEU AU SEIN DES CONSEILS DE DISCIPLINE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES RATTACHES

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte