TEXTE_VERSION

Arrêté du 10 février 2004 portant abrogation de l'arrêté du 25 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 13 mai 1998, pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000561537 ABROGE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000799985, id : JORFTEXT000000799985  }
  2. {  TexteVersion JORFTEXT000000367398 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000799985, id : JORFTEXT000000799985  }