L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6°) ;
Vu l'accord particulier du 28 octobre 1997 modifié entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans les bandes 1 700-2 100 MHz et 900 MHz ;
Vu la décision n° 98-957 modifiée, en date du 24 novembre 1998, portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Telecom (opérateur DCS F3) ;
Vu la décision n° 98-958 modifiée, en date du 24 novembre 1998, portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F2) ;
Vu l'accord particulier du 22 mars 2000 modifié entre le ministère de la défense et l'autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans la bande 1 700-1 900 MHz ;
Vu la décision n° 2000-809 modifiée, en date du 26 juillet 2000, portant attribution de ressources en fréquences à la société Orange France ;
Vu l'arrêté du 17 août 2000 modifié autorisant la société Orange France à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et 1 800 MHz ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la note NMR 20030280/DEF/BMNF/B2 du ministère de la défense en date du 3 février 2003 ;
Vu le courrier de la société Orange France en date du 10 février 2003, répondant à la correspondance de l'Autorité du 5 février 2003, et transmettant l'accord sur les principes et méthodologies de basculement des plans de fréquences GSM 1 800 des attributions actuelles vers les attributions cibles, conclu entre les sociétés Bouygues Telecom, Orange France et la Société française du radiotéléphone ;
Après en avoir délibéré le 11 février 2003,
Décide :

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