Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;

Vu le code rural, notamment le titre V du livre VI ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-3 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique ;

Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle ;

Vu le décret no 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage ;

Vu le décret no 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du cheptel ;

Vu le décret no 98-764 du 28 août 1998 relatif à l'identification du cheptel bovin ;

Vu le décret no 2000-523 du 15 juin 2000 relatif à la certification de l'ascendance et de la filiation des bovins ;

Vu l'arrêté du 17 avril 1969 modifié relatif aux autorisations de fonctionnement des centres d'insémination artificielle ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1973 relatif à la communication des informations relatives à des reproducteurs ou des ensembles de reproducteurs ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1978 modifié relatif à la mise en place de semence bovine par les éleveurs ;

Vu l'arrêté du 2 août 1983 relatif à la définition de l'activité spécifique des inséminateurs ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1994 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle autorisés au sens de l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, pour les taureaux utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intracommunautaires d'embryons d'animaux domestiques ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;

Sur proposition du directeur des politiques économique et internationale,

Arrête :

Chapitre Ier

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