Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;

Vu les articles D. 191 et D. 192 du code de procédure pénale relatif aux directions régionales des services pénitentiaires ;

Vu l'article D. 193 du code de procédure pénale relatif à la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 portant création de comités techniques paritaires régionaux auprès de chaque directeur régional des services pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire des services pénitentiaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1996 portant création d'un comité technique paritaire local des services pénitentiaires dans le territoire de la Polynésie française ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

Vu les résultats des scrutins des élections et consultations professionnelles du 14 décembre 1999,

Arrête :

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