Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2001 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Kingersheim (Haut-Rhin) ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2001 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Wittelsheim (Haut-Rhin) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la police nationale du Haut-Rhin en date du 20 juillet 2001 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

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