Le directeur général des douanes et droits indirects,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu le décret du 27 mai 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,

Arrête :

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